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Versions de la disposition:
R.V.Q. 1743 - RÈGLEMENT SUR LE PRÊT SUR GAGE
Article 26
Date entrée en vigueur
2011/06/23
(Afficher)
26.
Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.
2011, R.V.Q. 1743, a. 26
.
2011/06/20
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
26.
Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.
2011, R.V.Q. 1743, a. 26
.
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