Règlements municipaux
Nous joindre
Site de la Ville
Règlements de la Ville de Québec
Règlements codifiés
Règlements annuels
Tableau des modifications
Guide d'utilisation
Versions de la disposition:
R.V.Q. 1743 - RÈGLEMENT SUR LE PRÊT SUR GAGE
Article 5
Date entrée en vigueur
2011/06/23
(Afficher)
5.
Le permis est incessible et non remboursable.
2011, R.V.Q. 1743, a. 5
.
2011/06/20
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
5.
Le permis est incessible et non remboursable.
2011, R.V.Q. 1743, a. 5
.
Nous joindre
Exonération de responsabilité
Déclaration de confidentialité
Droits de propriété intellectuelle
Site Internet de la Ville de Québec
Rédigé, refondu et publié avec les solutions d'Irosoft.
© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions
Irosoft
.
