Versions de la disposition:
R.V.Q. 1743 - RÈGLEMENT SUR LE PRÊT SUR GAGE
Article 8
8.Un seul permis est requis lorsque deux personnes physiques ou plus exercent l’activité de prêt sur gage dans un même lieu d’affaires mais chaque personne doit respecter le présent règlement.
8.Un seul permis est requis lorsque deux personnes physiques ou plus exercent l’activité de prêt sur gage dans un même lieu d’affaires mais chaque personne doit respecter le présent règlement.
