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Versions de la disposition:
R.V.Q. 2263 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME ACCÈS FAMILLE
Article 22
Date entrée en vigueur
2015/04/23
(Afficher)
22.
La ville ne consent qu’un seul crédit d’accession par habitation.
2015, R.V.Q. 2263, a. 22
.
2015/04/20
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
22.
La ville ne consent qu’un seul crédit d’accession par habitation.
2015, R.V.Q. 2263, a. 22
.
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