Versions de la disposition:
R.V.Q. 2269 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L’INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT RÉSIDENTIELS
Article 15
15.Lorsque le requérant a des créances dues et exigibles par la ville, celle‑ci opère compensation afin d’annuler ou de réduire la dette à son égard.
15.Lorsque le requérant a des créances dues et exigibles par la ville, celle‑ci peut opérer compensation afin d’annuler ou de réduire la dette à son égard.
15.Lorsque le requérant a des créances dues et exigibles par la ville, celle‑ci peut opérer compensation afin d’annuler ou de réduire la dette à son égard.