Versions de la disposition:
R.V.Q. 2572 - RÈGLEMENT SUR L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Article 99
99.Il est interdit de disposer, pour être collecté comme résidu encombrant, un réfrigérateur, un congélateur, ou tout autre contenant qui comporte un dispositif de verrouillage, avant d’avoir enlevé ce dispositif.
99.Il est interdit de disposer, pour être collecté comme résidu encombrant, un réfrigérateur, un congélateur, ou tout autre contenant qui comporte un dispositif de verrouillage, avant d’avoir enlevé ce dispositif.