Versions de la disposition:
R.V.Q. 2698 - RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES
Article 11
11.Il est interdit de garder ou de dresser un chien pour attaquer, à vue ou sur ordre, une personne ou un animal domestique.
11.Il est interdit de garder ou de dresser un chien pour attaquer, à vue ou sur ordre, une personne.
11.Il est interdit de garder ou de dresser un chien pour attaquer, à vue ou sur ordre, une personne.
