Versions de la disposition:
R.V.Q. 2698 - RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES
Article 23_1
23.1.Lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité du public, le directeur ouvre une enquête afin de statuer sur la dangerosité du chien en notifiant, par un avis, l’ouverture de ladite enquête au propriétaire du chien. Dès la notification de cet avis, le chien devient un chien à risque et son propriétaire doit immédiatement se conformer aux conditions notifiées par le directeur, et ce, jusqu’à ce qu’une décision finale sur la dangerosité du chien soit rendue.
