Versions de la disposition:
R.V.Q. 2698 - RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES
Article 24
24.À compter du moment où le propriétaire est avisé que son chien doit se présenter à un examen, le propriétaire ou le gardien du chien doit s’assurer que celui-ci soit en tout temps muselé au moyen d’une muselière-panier lorsqu’il se trouve à l’extérieur de son logement et ce, jusqu’à la tenue de l’examen.
24.À compter du moment où le propriétaire est avisé que son chien doit se présenter à un examen, le propriétaire ou le gardien du chien doit s’assurer que celui-ci soit en tout temps muselé au moyen d’une muselière-panier lorsqu’il se trouve à l’extérieur de son logement et ce, jusqu’à la tenue de l’examen.
