Versions de la disposition:
R.V.Q. 2698 - RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES
Article 25_1
25.1.Lorsqu’un chien à risque est visé par des mesures particulières découlant d’une ordonnance ou s’il est déclaré potentiellement dangereux par le directeur, le propriétaire doit se conformer à ces mesures dans les délais indiqués dans la décision à cet effet. Le propriétaire qui fait défaut de s’y conformer commet une infraction.
