Versions de la disposition:
R.V.Q. 2698 - RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES
Article 34
34.Les frais de transport, de capture, de garde, de pension, de soins vétérinaires, de traitements, d’interventions chirurgicales et de médicaments nécessaires pour la garde d’un animal domestique saisi et mis en fourrière, de même que ceux d’un examen par un vétérinaire, incluant les frais pour l’euthanasie ou la disposition de l’animal, sont à la charge du propriétaire ou du gardien.
34.Les frais de transport, de capture, de garde, de pension, de soins vétérinaires, de traitements, d’interventions chirurgicales et de médicaments nécessaires pour la garde d’un animal domestique saisi et mis en fourrière, de même que ceux d’un examen par un vétérinaire, incluant les frais pour l’euthanasie ou la disposition de l’animal, sont à la charge du propriétaire ou du gardien.
