Versions de la disposition:
R.V.Q. 2698 - RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES
Article 41
41.Une demande d’enregistrement est formulée auprès de la ville, laquelle tient un registre des enregistrements valides.
41.Une demande de permis est formulée auprès de la ville, laquelle tient un registre des permis délivrés.
41.Une demande de permis est formulée auprès de la ville, laquelle tient un registre des permis délivrés.
