Versions de la disposition:
R.V.Q. 2698 - RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES
Article 43
43.Il est interdit, pour le propriétaire d’un animal, de fournir une information, pour les fins de l'enregistrement ou de son renouvellement, qui est fausse, trompeuse, inexacte ou incomplète.
43.Il est interdit, pour le propriétaire d’un animal, de fournir une information, pour les fins de la délivrance d’un permis ou de son renouvellement, qui est fausse, trompeuse, inexacte ou incomplète.
43.Il est interdit, pour le propriétaire d’un animal, de fournir une information, pour les fins de la délivrance d’un permis ou de son renouvellement, qui est fausse, trompeuse, inexacte ou incomplète.
