Versions de la disposition:
R.V.Q. 2698 - RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES
Article 46
46.Le permis est valide pour une période d’un an à compter de la date de sa délivrance.
Malgré le premier alinéa, ce permis est valide jusqu’au décès de l’animal lorsqu’il vise la garde d’un chien d’assistance.
Le propriétaire peut se procurer un maximum de deux permis de garde annuels additionnels, de façon à ce qu’il détienne un permis pour l’année en cours et deux autres permis pour les deux années subséquentes.
46.Le permis est valide pour une période d’un an à compter de la date de sa délivrance.
Malgré le premier alinéa, ce permis est valide jusqu’au décès de l’animal lorsqu’il vise la garde d’un chien d’assistance.
Le propriétaire peut se procurer un maximum de deux permis de garde annuels additionnels, de façon à ce qu’il détienne un permis pour l’année en cours et deux autres permis pour les deux années subséquentes.
