Versions de la disposition:
R.V.Q. 2878 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION VISANT L’AMÉLIORATION, LA RÉNOVATION, LE RECYCLAGE ET LA CONSTRUCTION D’UNITÉS D’HABITATION DANS LES SITES PATRIMONIAUX DÉCLARÉS
Annexe II
ANNEXE II(article 10)
Programme de restauration, rénovation, constructionet recyclage résidentiel dans les sites patrimoniaux déclarés