Versions de la disposition:
R.V.Q. 2884 - RÈGLEMENT SUR LE REMPLACEMENT DES BRANCHEMENTS PRIVÉS D’EAU POTABLE EN PLOMB ET SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION S’Y RATTACHANT
Article 15
15.Les frais à la charge du propriétaire sont dus et exigibles à compter des trente jours qui suivent la date de la facture transmise par la ville.
Si le montant des frais qui doit être acquitté par le propriétaire d’un bâtiment est égal ou supérieur à 3 500 $ avant application, le cas échéant, de la subvention prévue au chapitre VI du présent règlement, ceux-ci peuvent être répartis sur les comptes de taxes facturés par la ville au cours des dix exercices financiers subséquents de celle-ci.
Dans un tel cas, des intérêts au taux de 2,5 % l’an s’ajoutent aux frais du propriétaire qui choisit cette modalité de paiement.
De plus, l’intérêt et les pénalités applicables sur ces frais s’appliquent à l’échéance de chacune des facturations prescrites au deuxième alinéa du présent article.
Le défaut par un propriétaire d’effectuer l’un des paiements à l’échéance n’a pas pour effet de rendre les paiements suivants dus et exigibles avant leur date d’échéance respective.
15.Les frais à la charge du propriétaire sont dus et exigibles à compter des trente jours qui suivent la date de la facture transmise par la ville.
Si le montant des frais qui doit être acquitté par le propriétaire d’un bâtiment est égal ou supérieur à 3 500 $ avant application, le cas échéant, de la subvention prévue au chapitre VI du présent règlement, ceux-ci peuvent être répartis sur les comptes de taxes facturés par la ville au cours des dix exercices financiers subséquents de celle-ci.
Les frais de financement encourus par la ville relativement à cette modalité de paiement s’ajoutent à ces frais, le cas échéant.
De plus, l’intérêt et les pénalités applicables sur ces frais s’appliquent à l’échéance de chacune des facturations prescrites au deuxième alinéa du présent article.
Le défaut par un propriétaire d’effectuer l’un des paiements à l’échéance n’a pas pour effet de rendre les paiements suivants dus et exigibles avant leur date d’échéance respective.
15.Les frais à la charge du propriétaire sont dus et exigibles à compter des trente jours qui suivent la date de la facture transmise par la ville.
Si le montant des frais qui doit être acquitté par le propriétaire d’un bâtiment est égal ou supérieur à 3 500 $ avant application, le cas échéant, de la subvention prévue au chapitre VI du présent règlement, ceux-ci peuvent être répartis sur les comptes de taxes facturés par la ville au cours des dix exercices financiers subséquents de celle-ci.
Les frais de financement encourus par la ville relativement à cette modalité de paiement s’ajoutent à ces frais, le cas échéant.
De plus, l’intérêt et les pénalités applicables sur ces frais s’appliquent à l’échéance de chacune des facturations prescrites au deuxième alinéa du présent article.
Le défaut par un propriétaire d’effectuer l’un des paiements à l’échéance n’a pas pour effet de rendre les paiements suivants dus et exigibles avant leur date d’échéance respective.
