Règlements de la Ville de Québec
Versions de la disposition:
R.V.Q. 2884 - RÈGLEMENT SUR LE REMPLACEMENT DES BRANCHEMENTS PRIVÉS D’EAU POTABLE EN PLOMB ET SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION S’Y RATTACHANT
Article 18
Date entrée en vigueur
18.Un propriétaire qui désire se prévaloir du présent programme de subvention doit présenter une demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin, dûment complété et signé.
Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°une preuve de propriété du bâtiment;
2°une preuve que le branchement privé d’eau potable du bâtiment était constitué de plomb;
3°une facture détaillée de l’entrepreneur ayant réalisé les travaux de remplacement du branchement privé en plomb, laquelle doit être suffisamment ventilée;
4°(supprimé);
5°le cas échéant, la date des travaux de remplacement du branchement privé en plomb par la ville et tous les avis transmis à cet effet;
6°le cas échéant, le permis requis pour la réalisation des travaux;
7°(supprimé);
8°(supprimé);
9°tout autre document et information requis pour le traitement de sa demande.
18.Un propriétaire qui désire se prévaloir du présent programme de subvention doit acquitter les frais prévus à cet effet au règlement de tarification applicable et présenter une demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin, dûment complété et signé.
Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°une preuve de propriété du bâtiment;
2°une preuve que le branchement privé d’eau potable du bâtiment était constitué de plomb;
3°une facture détaillée de l’entrepreneur ayant réalisé les travaux de remplacement du branchement privé en plomb, laquelle doit être suffisamment ventilée;
4°toute autre pièce justificative et facture démontrant les travaux admissibles effectués;
5°le cas échéant, la date des travaux de remplacement du branchement privé en plomb par la ville et tous les avis transmis à cet effet;
6°le cas échéant, le permis requis pour la réalisation des travaux;
7°l’attestation de conformité obtenue à la suite de la réalisation du test d’étanchéité effectué sur le branchement privé d’eau potable remplacé;
8°des photos de l’immeuble prises avant et après les travaux visés par le présent programme;
9°tout autre document et information requis pour le traitement de sa demande.
18.Un propriétaire qui désire se prévaloir du présent programme de subvention doit acquitter les frais prévus à cet effet au règlement de tarification applicable et présenter une demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin, dûment complété et signé.
Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°une preuve de propriété du bâtiment;
2°une preuve que le branchement privé d’eau potable du bâtiment était constitué de plomb;
3°une facture détaillée de l’entrepreneur ayant réalisé les travaux de remplacement du branchement privé en plomb, laquelle doit être suffisamment ventilée;
4°toute autre pièce justificative et facture démontrant les travaux admissibles effectués;
5°le cas échéant, la date des travaux de remplacement du branchement privé en plomb par la ville et tous les avis transmis à cet effet;
6°le cas échéant, le permis requis pour la réalisation des travaux;
7°l’attestation de conformité obtenue à la suite de la réalisation du test d’étanchéité effectué sur le branchement privé d’eau potable remplacé;
8°des photos de l’immeuble prises avant et après les travaux visés par le présent programme;
9°tout autre document et information requis pour le traitement de sa demande.
