Versions de la disposition:
R.V.Q. 2884 - RÈGLEMENT SUR LE REMPLACEMENT DES BRANCHEMENTS PRIVÉS D’EAU POTABLE EN PLOMB ET SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION S’Y RATTACHANT
Article 26
26.La ville accorde au propriétaire d’un bâtiment admissible, lorsqu’il en fait la demande ou qu’il est présumé faire celle-ci conformément à la section II du présent chapitre, une subvention correspondant à 100 % des coûts admissibles déterminés en vertu de l’article 25 du présent règlement.
Le montant maximum de la subvention qui peut être versée par la ville en vertu du présent règlement est de 2 500 $ par branchement privé d’eau potable desservant un bâtiment admissible.
26.La ville accorde au propriétaire d’un bâtiment admissible, lorsqu’il en fait la demande conformément à la section II du présent chapitre, une subvention correspondant à 100 % des coûts admissibles déterminés en vertu de l’article 25 du présent règlement.
Le montant maximum de la subvention qui peut être versée par la ville en vertu du présent règlement est de 2 500 $ par branchement privé d’eau potable desservant un bâtiment admissible.
26.La ville accorde au propriétaire d’un bâtiment admissible, lorsqu’il en fait la demande conformément à la section II du présent chapitre, une subvention correspondant à 100 % des coûts admissibles déterminés en vertu de l’article 25 du présent règlement.
Le montant maximum de la subvention qui peut être versée par la ville en vertu du présent règlement est de 2 500 $ par branchement privé d’eau potable desservant un bâtiment admissible.
