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Versions de la disposition:
R.V.Q. 773 - RÈGLEMENT SUR LA SALUBRITÉ DES BÂTIMENTS ET DES CONSTRUCTIONS
Article 41_1
Date entrée en vigueur
2019/03/06
(Afficher)
41.1.
La période pendant laquelle un immeuble doit être vacant en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 105.6 de l’annexe C de la
Charte de la Ville de Québec
, capitale nationale du Québec
, RLRQ c. C-11.5, est fixée à un an.
2019, R.V.Q. 2701, a. 1
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