Lorsque le dossier de la demande est complété, le directeur dispose d'un délai de 30 jours à compter de cette date pour s'assurer de la conformité de la demande avec tout règlement et toute loi applicable et pour soumettre à la Commission toute demande nécessitant son approbation.
Lorsque le dossier de la demande est complété, le directeur dispose d'un délai de 30 jours à compter de cette date pour s'assurer de la conformité de la demande avec tout règlement et toute loi applicable et pour soumettre à la Commission toute demande nécessitant son approbation.
