35.Causes de refus d’une demande de permis
Aucun permis de remplissage ne peut être émis : 1°s'il s'agit d'un terrain situé dans une forte pente ou aux abords d'une forte pente identifiée aux plans joints au présent règlement en annexe A;
2°s'il s'agit d'un terrain situé aux abords d'un cours d'eau ou d'un lac identifié aux plans joints au présent règlement en annexe A;
3°s'il s'agit d'un terrain boisé, tant que le permis d'abattage des arbres n'a pas été émis;
4°s’il s’agit d'une zone inondable identifiée aux plans joints au règlement en annexe A, sauf s'il s'agit d'un ouvrage autorisé aux articles 301.1 ou 301.2.
