Versions - Portail des règlements municipaux de la Ville de Québec

R.A.8V.Q. Z-3 - Règlement de l’arrondissement Laurentien sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec

Date d'entrée en vigueur

2004-11-10 Afficher le document à cette date

140.Changement d’exploitant des établissements à caractère érotique

Malgré toute disposition contraire, l'exploitation d'un établissement à caractère érotique dérogatoire doit cesser définitivement si cet usage est aliéné ou si le contrôle de la corporation opérant cet usage est aliéné.

1995, R.V.Q. Z-3, a. 140.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

140.Changement d’exploitant des établissements à caractère érotique

1995, R.V.Q. Z-3, a. 140.

Règlements de la Ville de Québec

R.A.8V.Q. Z-3 - Règlement de l’arrondissement Laurentien sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec

Article 140
Versions de la disposition

2004-11-10 Afficher le document à cette date

Non en vigueur Afficher le document à cette date

Règlements de la Ville de Québec

R.A.8V.Q. Z-3 - Règlement de l’arrondissement Laurentien sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec

Article 140Versions de la disposition

2004-11-10 Afficher le document à cette date

Non en vigueur Afficher le document à cette date

Article 140
Versions de la disposition