33.Plantation d’arbres sur la propriété publique - nécessité d’un permis
Nul ne peut faire de plantation sur la propriété publique sans avoir obtenu, du directeur, un permis à cette fin. Ce permis ne peut être émis sans l'approbation du directeur du Service de l’environnement.
33.Plantation d’arbres sur la propriété publique - nécessité d’un permis
Nul ne peut faire de plantation sur la propriété publique sans avoir obtenu, du directeur, un permis à cette fin. Ce permis ne peut être émis sans l'approbation du directeur du Service de l’environnement.
