R.A.V.Q. 1010 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
73.Malgré l’article 72, les paragraphes 1° à 12° et 16° du premier alinéa de l’article 18 de ce règlement ont effet à compter du 1er avril 2016 et les articles 48 et 49 ont effet à compter du 1er septembre 2016.
73.Malgré l’article 72, les paragraphes 1° à 12° et 16° du premier alinéa de l’article 18 de ce règlement ont effet à compter du 1er avril 2016 et les articles 48 et 49 ont effet à compter du 1er septembre 2016.
