11.La partie d’une dépense mixte relevant du Service de la culture et du patrimoine qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 5,5 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour les exercices financiers 2018 à 2021, du nombre de subventions octroyées par la ville à des organismes relevant des compétences d’agglomération dont l’application relève de ce service, par rapport au nombre total de subventions octroyées par la ville à des organismes, toutes compétences confondues, dont l’application relève de ce service.
11.La partie d’une dépense mixte relevant du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 5,5 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour les exercices financiers 2018 à 2021, du nombre de subventions octroyées par la ville à des organismes relevant des compétences d’agglomération dont l’application relève de ce service, par rapport au nombre total de subventions octroyées par la ville à des organismes, toutes compétences confondues, dont l’application relève de ce service.
