17.1.La partie d’une dépense mixte relevant de la Division de la gestion des matières résiduelles du Service de la gestion des matières résiduelles et de la valorisation qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 25,2 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour les exercices financiers 2018 à 2020, de la valeur des contrats de services octroyés par la ville relevant des compétences d’agglomération dont l’application relève de ces unités par rapport à la valeur des contrats de services octroyés par la ville dont l’application relève de ces unités au cours de cette même période, toutes compétences confondues.
