17.2.La partie d’une dépense mixte relevant de la Division de la valorisation énergétique du Service de la gestion des matières résiduelles et de la valorisation qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 99,4 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation de la partie agglomération des dépenses inscrites au budget de cette division pour l’année 2025 par rapport aux dépenses totales inscrites au budget de cette division pour la même année, toutes compétences confondues.
