22.La partie d’une dépense mixte relative à l’intervention et au développement urbain, à la mobilité active et à l’intermodalité, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan de développement durable ainsi qu’à la mise en œuvre des plans particuliers d’urbanisme relevant du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 12 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour l’exercice financier 2021, de la superficie des voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération par rapport à la superficie de l’ensemble des voies de circulation de la ville, toutes compétences confondues.
22.La partie d’une dépense mixte relative à l’intervention et au développement urbain, à la mobilité active et à l’intermodalité ainsi qu’à la mise en œuvre des plans particuliers d’urbanisme relevant du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 12 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour l’exercice financier 2021, de la superficie des voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération par rapport à la superficie de l’ensemble des voies de circulation de la ville, toutes compétences confondues.
