24.La partie d’une dépense mixte relative à la direction et au soutien de l’ensemble des activités du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 27,9 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation de la partie agglomération des dépenses inscrites au budget des trois divisions de ce service pour l’année 2021 par rapport aux dépenses totales inscrites au budget de ces trois divisions pour la même année, toutes compétences confondues.
24.La partie d’une dépense mixte relative à la direction et au soutien de l’ensemble des activités du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 27,9 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour l’exercice financier 2021, de la partie agglomération du budget des trois divisions de ce service par rapport au budget total de ces trois divisions, toutes compétences confondues.
