8.1.La partie d’une dépense mixte relevant du Bureau de la sécurité civile qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 6,6 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation de la partie agglomération des dépenses inscrites au budget de ce service pour l’année 2025 par rapport aux dépenses totales inscrites au budget de ce service pour la même année, toutes compétences confondues.
