R.A.V.Q. 1611 - Règlement de l’agglomération sur le programme d’aide financière relatif au remplacement de certains dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques sur une partie du territoire du bassin versant de la prise d’eau située dans la rivière Saint-Charles
6.1.La Ville accorde au propriétaire d’un immeuble situé dans un secteur de forte vulnérabilité illustré aux plans de l’annexe I du présent règlement à l’égard duquel une subvention a déjà été versée en vertu du présent programme pour un système tertiaire imposé à ce type de secteur par les règlements visés au chapitre I avant la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le programme d’aide financière relatif au remplacement de certains dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques sur une partie du territoire du bassin versant de la prise d’eau située dans la rivière Saint-Charles, R.A.V.Q. 1730, une subvention additionnelle égale à la différence entre le montant auquel il aurait droit, en fonction du pourcentage et du montant maximal spécifiés à l’onglet 2 de l’annexe II, et le montant de la subvention déjà versée, sous réserve de l’article 9.1.
La demande de subvention additionnelle doit être faite conformément au chapitre III.
Lorsque les travaux admissibles font déjà l’objet d’une subvention qui a été réservée ou versée en vertu d’un autre programme de subvention municipal, par un gouvernement ou l’un de ses mandataires ou agents au moment de la demande de versement, la subvention additionnelle versée en vertu du présent programme ne doit pas avoir pour effet de porter, à l’égard d’un même immeuble, le montant total de la subvention versée par la Ville à plus de 100 % du coût admissible pour ces travaux. En cas de dépassement, la subvention versée en vertu du présent règlement est réduite du montant excédant 100 % du coût admissible pour ces travaux.
