R.A.V.Q. 1611 - Règlement de l’agglomération sur le programme d’aide financière relatif au remplacement de certains dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques sur une partie du territoire du bassin versant de la prise d’eau située dans la rivière Saint-Charles
9.1.Les articles 8 et 9 ne s’appliquent pas au dépôt de la demande pour la subvention additionnelle prévue à l’article 6.1.
Une telle demande de subvention doit être accompagnée d’un rapport d'un professionnel habilité à cette fin démontrant que les caractéristiques de l’immeuble existant le jour du dépôt de la demande de certificat d’autorisation municipal aux fins de la réalisation des travaux prévus au présent règlement permettaient, conformément au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, chapitre Q-2, r. 22), de mettre en place un système secondaire avancé ou un système conventionnel. Le requérant doit également compléter sa demande de subvention en démontrant à la satisfaction de la ville que le coût des travaux projetés pour implanter un système autre que tertiaire n'est pas plus élevé que le coût du système en lui-même, notamment en déposant une étude de coûts réalisée par un professionnel.
