4.L’interdiction prévue à l’article 3 ne s’applique pas à : 1°tous travaux dans un milieu humide d’intérêt ayant fait l’objet, avant le 5 février 2025, d’un avis de recevabilité du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs ou d’une autorisation environnementale délivrée conformément à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à un règlement édicté en vertu de celle-ci;
2°tout usage ainsi que tous travaux, construction ou ouvrage réalisés dans une zone d’influence d’un milieu humide d’intérêt située dans le territoire d’application du Règlement de contrôle intérimaire visant à limiter les interventions humaines dans les bassins versants des prises d’eau de la Ville de Québec installées dans la rivière Saint-Charles et la rivière Montmorency (Règlement no. 2010-41 de la Communauté métropolitaine de Québec), tant que celui-ci est en vigueur.
3°toute intervention entièrement réalisée dans la partie de la zone d’influence d’un milieu humide d’intérêt dépourvue de végétation naturelle, tels des sols mis à nus, gazonnés ou recouverts de pierre, ou dont l’état naturel a été perturbé par une intervention humaine légalement réalisée avant le 5 février 2025, tels l’installation d’un couvre-sol, comme des pierres ou des pavés, l’exécution de travaux de déblais ou de remblais, l’exploitation d’une terre à des fins agricoles ou horticoles ou la présence d’un bâtiment principal ou d’une construction accessoire.
