41.La Ville de Québec et le syndicat doivent désigner chacun un actuaire aux fins de l’approbation par ceux-ci de l’ensemble des hypothèses et des méthodes actuarielles que l’actuaire, désigné par le Comité de retraite, prévoit utiliser pour procéder à une évaluation actuarielle du régime dont la date est postérieure au 30 décembre 2021.
Le comité ne peut transmettre à la Régie et à l’Agence le rapport sur une telle évaluation que si les hypothèses et les méthodes utilisées ont été approuvées.
41.La Ville de Québec et le syndicat doivent désigner chacun un actuaire aux fins de l'établissement par ceux-ci d'un ensemble d'hypothèses et de méthodes actuarielles devant être utilisées afin d'établir la cotisation d'exercice minimale aux fins du financement du régime. Cet ensemble doit être présenté par les deux actuaires dans un rapport conjoint qu'ils transmettent à la ville, au syndicat et au Comité de retraite.
Cet ensemble d'hypothèses et de méthodes actuarielles demeure applicable jusqu'à ce que la ville et le syndicat conviennent d’une mise à jour de celles-ci sur la recommandation à cet effet des actuaires désignés conformément au premier alinéa.
La cotisation d'exercice établie par l'actuaire désigné par le comité aux fins du rapport portant sur une évaluation actuarielle du régime postérieure au 30 décembre 2007 doit être majorée au besoin, afin de ne pas être inférieure à celle établie en fonction de l'ensemble d'hypothèses et de méthodes actuarielles prévu au premier alinéa, laquelle doit être divulguée dans le rapport de cet actuaire.
41.La Ville de Québec et le syndicat doivent désigner chacun un actuaire aux fins de l'établissement par ceux-ci d'un ensemble d'hypothèses et de méthodes actuarielles devant être utilisées afin d'établir la cotisation d'exercice minimale aux fins du financement du régime. Cet ensemble doit être présenté par les deux actuaires dans un rapport conjoint qu'ils transmettent à la ville, au syndicat et au Comité de retraite.
Cet ensemble d'hypothèses et de méthodes actuarielles demeure applicable jusqu'à ce que la ville et le syndicat conviennent d’une mise à jour de celles-ci sur la recommandation à cet effet des actuaires désignés conformément au premier alinéa.
La cotisation d'exercice établie par l'actuaire désigné par le comité aux fins du rapport portant sur une évaluation actuarielle du régime postérieure au 30 décembre 2007 doit être majorée au besoin, afin de ne pas être inférieure à celle établie en fonction de l'ensemble d'hypothèses et de méthodes actuarielles prévu au premier alinéa, laquelle doit être divulguée dans le rapport de cet actuaire.
