158.18.L’actuaire désigné pour procéder à une évaluation actuarielle complète du régime dont la date est postérieure au 31 décembre 2021 doit établir et présenter dans le rapport sur cette évaluation, en plus des renseignements requis par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et les règlements édictés par le gouvernement en application de cette loi, les renseignements suivants relativement au volet courant :1°le solde du fonds de stabilisation relatif au groupe des cadres, de celui relatif aux cadres pompiers et de celui relatif aux professionnels non syndiqués à la date de l’évaluation actuarielle, le détail de l’établissement de toutes les majorations et affectations de ces fonds effectuées depuis la date de l’évaluation précédente ainsi que l’excédent d’actif disponible déterminé pour chacun de ces groupes;
2°une description des modalités afférentes à toute indexation ponctuelle qui doit être accordée en application du présent règlement compte tenu des résultats de la plus récente évaluation actuarielle;
3°dans le cas où une cotisation d’équilibre est établie, la somme disponible au sens l’article 158.10 déterminée pour chaque groupe et, le cas échéant, les ajustements déterminés conformément à l’article 158.11 ainsi qu’une description de la méthodologie utilisée aux fins de l’établissement de ces sommes et de ces ajustements.
