7.Une quote-part ou un versement d’une quote-part due en vertu du présent règlement porte intérêt, à compter de l’expiration du délai pendant lequel il doit être payé, au taux d’intérêt annuel édicté par le conseil d’agglomération pour l’ensemble des sommes dûes à la ville dans l’exercice de ses compétences d’agglomération.
7. Une quote-part totale ou un versement d’une quote-part totale due en vertu du présent règlement porte intérêt, à compter de l’expiration du délai pendant lequel il doit être payé, au taux de 8 % par année.
7. Une quote-part ou un versement d’une quote-part due en vertu du présent règlement porte intérêt, à compter de l’expiration du délai pendant lequel il doit être payé, au taux de 8 % par année.
7. Une quote-part ou un versement d’une quote-part due en vertu du présent règlement porte intérêt, à compter de l’expiration du délai pendant lequel il doit être payé, au taux de 8 % par année.
