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Date d'entrée en vigueur

2.La somme d’argent exigible lors du dépôt d’une demande de révision est de :

1°85,00 $, lorsque la valeur inscrite de l’immeuble est inférieure ou égale à 500 000 $;

2°355,00 $, lorsque la valeur inscrite de l’immeuble est supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $;

3°590,00 $, lorsque la valeur inscrite de l’immeuble est supérieure 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $;

4°1 180,00 $, lorsque la valeur inscrite de l’immeuble est supérieure à 5 000 000 $.

2.La somme d’argent exigible lors du dépôt d’une demande de révision est de :

1°75 $, lorsque la valeur inscrite de l’immeuble est inférieure ou égale à 500 000 $;

2°300 $, lorsque la valeur inscrite de l’immeuble est supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $;

3°500 $, lorsque la valeur inscrite de l’immeuble est supérieure 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $;

4°1 000 $, lorsque la valeur inscrite de l’immeuble est supérieure à 5 000 000 $.

2.La somme d’argent exigible lors du dépôt d’une demande de révision est de :

1°75 $, lorsque la valeur inscrite de l’immeuble est inférieure ou égale à 500 000 $;

2°300 $, lorsque la valeur inscrite de l’immeuble est supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $;

3°500 $, lorsque la valeur inscrite de l’immeuble est supérieure 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $;

4°1 000 $, lorsque la valeur inscrite de l’immeuble est supérieure à 5 000 000 $.

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