939.33. L’occupation d’un bâtiment conformément à l’article 939.32 doit commencer sans délai à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 1 736 456 du cadastre du Québec par des usages du groupe P6 établissement de santé avec hébergement, R.C.A.3V.Q. 192.Si cette occupation ne commence pas à l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 1 736 456 du cadastre du Québec par des usages du groupe P6 établissement de santé avec hébergement, une dérogation autorisée en vertu de l’article 939.32 cesse de l’être.
