5.3.1.1.Le tarif des frais pour le déplacement ou le remorquage d’un véhicule stationné en contravention d’une interdiction de stationner durant une opération de nettoyage de la voie publique, visée à l’article 2.1 du Règlement de l’arrondissement Limoilou sur les opérations d’entretien de la voie publique, est fixé à 25 $.
Ce tarif est réclamé sur le constat d’infraction et perçu par le percepteur conformément aux articles 321, 322 et 327 à 331 du Code de procédure pénale.
Les taxes applicables ne sont pas incluses au tarif du présent article.
