36.Au plus tard le jour juridique précédant une séance ordinaire du conseil, le secrétaire d’arrondissement transmet aux membres du conseil et met à la disposition du public l’ordre du jour de la séance.
Le secrétaire d’arrondissement transmet aussi, à cette occasion, aux membres du conseil, les projets de résolutions et de règlements ainsi que toute autre documentation pertinente.
