0.3.Un chapitre sur le tarif d’un bien ou d’un service, est élaboré de la façon suivante :1°il peut comporter un ou plusieurs tableaux, qui sont identifiés à une catégorie plus particulière de biens et de services, comprise dans la catégorie générale;
2°à l’égard de chaque bien et service pour lequel un tarif est prévu dans le chapitre, le tableau qui y est inclus comprend :a)la description détaillée du bien ou du service offert;
b)la catégorie de bien ou de service à laquelle s’applique un tarif particulier;
c)la description de la clientèle visée par le tarif;
d)le tarif qui se compose d’un montant assorti d’une unité de mesure;
3°des normes particulières peuvent en outre être inscrites à l’intérieur ou à l’extérieur du tableau.
2006, R.A.V.Q. 111, a. 2. 
