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R.R.A.V.Q. chapitre C-9 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 10
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Texte intégral
10.La tarification pour une vérification d’antécédents judiciaires, avant la date de prise d’effet du Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification pour la vérification d’antécédents judiciaires, R.A.V.Q. 519, est imposée comme suit :
1°la vérification est gratuite si elle concerne une personne non rémunérée ou ne devant pas être rémunérée pour la fonction à l’égard de laquelle la vérification est requise;
2°le tarif est de 60 $ si la vérification est demandée par une commission scolaire à l’égard d’une personne œuvrant auprès des élèves mineurs de cette commission scolaire lorsque cette personne est rémunérée par cette dernière;
3°le tarif est de 25 $ si la vérification concerne une personne autre que celles visées aux paragraphes 1° et 2°.
2006, R.A.V.Q. 87, a. 10; 2006, R.A.V.Q. 111, a. 4; 2010, R.A.V.Q. 519, a. 1.
10.La tarification pour une vérification d’antécédents judiciaires est imposée comme suit :
1°la vérification est gratuite si elle concerne une personne non rémunérée ou ne devant pas être rémunérée pour la fonction à l’égard de laquelle la vérification est requise;
2°le tarif est de 60 $ si la vérification est demandée par une commission scolaire à l’égard d’une personne œuvrant auprès des élèves mineurs de cette commission scolaire lorsque cette personne est rémunérée par cette dernière;
3°le tarif est de 25 $ si la vérification concerne une personne autre que celles visées aux paragraphes 1° et 2°.
2006, R.A.V.Q. 87, a. 10; 2006, R.A.V.Q. 111, a. 4.
10.La tarification pour une vérification d’antécédents judiciaires est imposée comme suit :
1°la vérification est gratuite si elle concerne une personne non rémunérée ou ne devant pas être rémunérée pour la fonction à l’égard de laquelle la vérification est requise;
2°le tarif est de 60 $ si la vérification est demandée par une commission scolaire à l’égard d’une personne œuvrant auprès des élèves mineurs de cette commission scolaire lorsque cette personne est rémunérée par cette dernière;
3°le tarif est de 25 $ si la vérification concerne une personne autre que celles visées aux paragraphes 1° et 2°.
2006, R.A.V.Q. 87, a. 10; 2006, R.A.V.Q. 111, a. 4.
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