Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.R.A.V.Q. chapitre C-9 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 9
Versions de la disposition

Texte intégral
9.La tarification pour une intervention destinée à prévenir ou combattre un incendie d’un véhicule d’une personne qui n’habite pas à l’intérieur du territoire de l’agglomération et qui ne contribue pas autrement au financement de ce service est imposée conformément à l’article 8 pour la fourniture des services d’employés et l’utilisation de l’équipement si l’intervention a lieu avant l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la fourniture des services des employés, R.A.V.Q. 402 ou à l’article 8.1 si celle-ci survient après l’entrée en vigueur de ce règlement.
Quelle que soit l’intervention, une tarification minimale de 360 $ est exigible.
2006, R.A.V.Q. 87, a. 9; 2006, R.A.V.Q. 111, a. 4; 2008, R.A.V.Q. 402, a. 3.
9.La tarification pour une intervention destinée à prévenir ou combattre un incendie d’un véhicule d’une personne qui n’habite pas à l’intérieur du territoire de l’agglomération et qui ne contribue pas autrement au financement de ce service est imposée conformément à l’article 7 pour la fourniture des services d’employés et l’utilisation de l’équipement.
Quelle que soit l’intervention, une tarification minimale de 360 $ est exigible.
2006, R.A.V.Q. 87, a. 9; 2006, R.A.V.Q. 111, a. 4.
9.La tarification pour une intervention destinée à prévenir ou combattre un incendie d’un véhicule d’une personne qui n’habite pas à l’intérieur du territoire de l’agglomération et qui ne contribue pas autrement au financement de ce service est imposée conformément à l’article 7 pour la fourniture des services d’employés et l’utilisation de l’équipement.
Quelle que soit l’intervention, une tarification minimale de 360 $ est exigible.
2006, R.A.V.Q. 87, a. 9; 2006, R.A.V.Q. 111, a. 4.
© Ville de Québec, 2025. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.