12.Le comité exécutif délègue au trésorier les pouvoirs suivants :1°fixer le taux d’intérêt sur les emprunts de la ville et leur date d’échéance;
2°déterminer les autres conditions et modalités des obligations ou des autres titres à émettre;
3°désigner tout endroit, à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, où un registre peut être tenu pour l’enregistrement ou le transfert des effets mentionnés au paragraphe 2°, ainsi que les personnes autorisées à le tenir;
4°déterminer les conditions de l’émission et de la vente des effets mentionnés au paragraphe 2°;
5°accorder tout contrat de vente d’obligations de la ville conformément à l’article 554 de la Loi sur les cités et villes.
