15.2.Le comité exécutif délègue à un directeur de service le pouvoir de conclure un contrat avec un établissement d’enseignement relativement à l’encadrement d’un stagiaire non rémunéré qui effectue un stage dans son service.
Le contrat visé au premier alinéa doit : 1°être écrit;
2°n’entraîner aucune dépense pour la ville;
3°comporter une clause d’exonération de responsabilité en faveur de la ville.
