22.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie, à un directeur de division et à un ingénieur de ce service, le pouvoir d’autoriser une acceptation partielle ou complète des travaux pour la réalisation d’une infrastructure ou d’un équipement municipal exécutés en application d’une entente conclue en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2.
