33.1.Le comité exécutif délègue aux personnes mentionnées à l’alinéa suivant, le pouvoir de signer une demande d’autorisation au ministère de la Culture et des Communications ou à tout autre organisme lui succédant dans ses fonctions pour l’obtention d’un permis de recherche archéologique.
Les personnes titulaires de la délégation sont les suivantes : 1°le directeur du Service de l’aménagement et du développement urbain;
2°le directeur de la Division de l’architecture et du patrimoine de ce service;
3°un chef d’équipe-archéologue de cette division;
4°un archéologue de cette division.
