Versions - Portail des règlements municipaux de la Ville de Québec

R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs

Date d'entrée en vigueur

2014-06-04 Afficher le document à cette date

36.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de police le pouvoir de conclure et de signer des ententes relatives aux enquêtes policières afin d’accomplir la mission du Service de police telle que définie par la Loi sur la police, RLRQ, chapitre P-13.1.

2014, R.C.E.V.Q. 94, a. 2.

Règlements de la Ville de Québec

R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs

Article 36
Versions de la disposition

2014-06-04 Afficher le document à cette date

Règlements de la Ville de Québec

R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs

Article 36Versions de la disposition

2014-06-04 Afficher le document à cette date

Article 36
Versions de la disposition