48.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projets et au directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières de ce service le pouvoir d’autoriser l’aliénation d’un terrain, dont la valeur n’excède pas 50 000 $ dans le cas du directeur du service et 10 000 $ dans le cas du directeur de division.
48.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projets et au directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières de ce service le pouvoir d’autoriser l’aliénation d’un terrain, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
48.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projets le pouvoir d’autoriser l’aliénation d’un terrain, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
