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R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs

Date d'entrée en vigueur

2014-06-04 Afficher le document à cette date

5.1.Lorsque le titulaire d’une délégation possède déjà le pouvoir d’autoriser une dépense et de conclure un contrat en vertu de ce règlement, il possède également le pouvoir de conclure un tel contrat s’il ne comporte aucune dépense.

2014, R.C.E.V.Q. 94, a. 1.

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Article 5.1
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